Quelques lois concernant la chirurgie esthétique

• Le décret du 11 juillet 2005 (D. n° 2005-776, 11 juill. 2005 : JO, 12 juill.) a inséré dans le code de la santé publique un titre III intitulé « Chirurgie esthétique », créant ainsi les articles R. 740-1 à R. 740-24.

Il impose tout d’abord aux chirurgiens esthétiques d’effectuer leurs interventions dans des installations autorisées. Cette autorisation est accordée ou renouvelée par le préfet du département où se situent les installations de chirurgie esthétique. Le décret précise les modalités de la demande, laquelle doit être accompagnée d’un dossier complet. Les éléments que doit contenir ce dossier sont détaillés par le texte. Les décisions d’autorisation ou de rejet doivent être motivées. La durée de validité des autorisations est de cinq ans. Les conditions d’autorisation sont précisées.

• Préalablement à la loi du 4 mars 2002, l’obligation d’information dans ce domaine médical était déjà plus sévère que dans les autres spécialités.

La Cour d’appel de Lyon (Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 1981) avait clairement énoncé que « Le chirurgien esthéticien - devait - plus que tout autre, informer très exactement son client de tous les risques inhérents à l’opération qu’il conseille et des séquelles pouvant en résulter... Le devoir d’information ne cessant pas avec l’achèvement de l’acte opératoire. »

L'article L6324-2 prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des nouvelles dispositions:

• Exercice des activités de chirurgie esthétique sans l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 ou lorsque celle-ci est réputée caduque, qu'elle a été suspendue ou retirée : amende de 150 000 Euros
• Non-respect du devoir d'information : une amende de 30 000 Euros punit le fait de:
  • 1° De ne pas remettre le devis détaillé prévu à l'article L. 6322-2 ;
  • 2° De ne pas respecter le délai prévu au même article ; (délai qui n'est pas encore précisé )
  • 3° D'exiger ou d'obtenir pendant ce même délai une contrepartie de quelque nature qu'elle soit.

La responsabilité des personnes morales est prévue (art. 6324-2 al2)