Qu'est-ce que la chirurgie esthétique ?

• La chirurgie esthétique est une spécialité médicale reconnue en tant que telle en France depuis 1988 sous la qualification "chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ".

• Parallèlement, la médecine esthétique n'est pas une spécialité mais recouvre un ensemble de traitements légers, visant à retarder, voire à éviter le recours à des interventions chirurgicales lourdes.

• La médecine esthétique est le fait de médecins uniquement. L'article 17 du Code de déontologie autorise en effet les docteurs en médecine à pratiquer tous les actes chirurgicaux relevant de leur compétence. C'est pourquoi un médecin peut être amené à pratiquer des actes d'ordres esthétiques, s'ils relèvent de sa compétence. En revanche, la chirurgie esthétique, est un acte chirurgical, inaccessible aux seuls médecins.

• Le Conseil de l'Ordre ne reconnaît pas de formation particulière en médecine esthétique, bien qu'il existe des formations destinées aux médecins ( Collège de Médecine esthétique).Le critère de différentiation semble être l'enveloppe musculaire. Tout acte affectant cette enveloppe relève de la chirurgie esthétique, reconnue au sein de l'Ordre.

• L'article 6322-1 dispose ainsi que :
  • " L'activité, objet de l'autorisation, n'entre pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " et ne semble pas distinguer entre chirurgie esthétique et réparatrice."

Mais quelle différence entre chirurgie esthétique et chirurgie réparatrice ?

     La chirurgie reconstructrice ou réparatrice est destinée à reconstruire ce que la nature, la maladie ou un traumatisme a détruit ou déformé. La correction du bec de lièvre d'un nouveau né, ou la pose d'une prothèse mammaire après ablation du sein constituent une intervention de chirurgie réparatrice

• La chirurgie esthétique se préoccupe d'affecter l'aspect cosmétique, en dehors de toute nécessité thérapeutique.

• Un même acte peut donc être susceptible de qualifications différentes en fonction de la finalité

      La chirurgie esthétique se situe donc à mi-chemin entre la médecine et l'esthétisme. Cette spécialité avait parfois une réputation sulfureuse (rapport de la DGCCRF de 1996 et un rapport du conseil national de la consommation de 1996) soulignaient le manque de transparence dans l'information du patient, la sécurité et la publicité.

• La loi du 4 mars 2002 est intervenue afin de contribuer à l'amélioration du système de santé et de renforcer les droits des patients.

Quelques lois concernant la chirurgie esthétique

• Le décret du 11 juillet 2005 (D. n° 2005-776, 11 juill. 2005 : JO, 12 juill.) a inséré dans le code de la santé publique un titre III intitulé « Chirurgie esthétique », créant ainsi les articles R. 740-1 à R. 740-24.

Il impose tout d’abord aux chirurgiens esthétiques d’effectuer leurs interventions dans des installations autorisées. Cette autorisation est accordée ou renouvelée par le préfet du département où se situent les installations de chirurgie esthétique. Le décret précise les modalités de la demande, laquelle doit être accompagnée d’un dossier complet. Les éléments que doit contenir ce dossier sont détaillés par le texte. Les décisions d’autorisation ou de rejet doivent être motivées. La durée de validité des autorisations est de cinq ans. Les conditions d’autorisation sont précisées.

• Préalablement à la loi du 4 mars 2002, l’obligation d’information dans ce domaine médical était déjà plus sévère que dans les autres spécialités.

La Cour d’appel de Lyon (Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 1981) avait clairement énoncé que « Le chirurgien esthéticien - devait - plus que tout autre, informer très exactement son client de tous les risques inhérents à l’opération qu’il conseille et des séquelles pouvant en résulter... Le devoir d’information ne cessant pas avec l’achèvement de l’acte opératoire. »

L'article L6324-2 prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des nouvelles dispositions:

• Exercice des activités de chirurgie esthétique sans l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 ou lorsque celle-ci est réputée caduque, qu'elle a été suspendue ou retirée : amende de 150 000 Euros
• Non-respect du devoir d'information : une amende de 30 000 Euros punit le fait de:
  • 1° De ne pas remettre le devis détaillé prévu à l'article L. 6322-2 ;
  • 2° De ne pas respecter le délai prévu au même article ; (délai qui n'est pas encore précisé )
  • 3° D'exiger ou d'obtenir pendant ce même délai une contrepartie de quelque nature qu'elle soit.

La responsabilité des personnes morales est prévue (art. 6324-2 al2)